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Délit d'Inité : Présumé coupable jusqu'à preuve du contraire ...
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Vieux 04/06/2010, 15h05   #1 (permalink)
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Edellion is on a distinguished road
Par défaut Délit d'Inité : Présumé coupable jusqu'à preuve du contraire ...

Délit d'Inité : Présumé coupable jusqu'à preuve du contraire ...


La cour de cassation a tranché...

Vous êtes bousicoteur et vous réalisez un gros coup demain... Vous gagnez plusieurs dizaines de milliers d'euros, bonne nouvelle... Hé bien désormais vous pouvez être accusé de délit d'initié et vous serez présumé coupable, vous devrez prouver si vous êtes accusé de délit d'initié que ce n'est pas le cas.

Retour sur une accusation de délit d'initié :

Février 2006, un investisseur gagne en 3 semaines 250 000 euros en spéculant sur le titre Suez. L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) inflige alors une sanction à l'investisseur estimant que ce gain cachait nécessairement l'exploitation illicite d'une information privilégiée... l'investissement étant massif, ponctuel et étonnamment très judicieux...

La cours d'appel fait le choix suite à cette affaire de mettre l'investisseur hors de cause car on exigeait de lui la preuve impossible de son innocence en le condamnant sur des suppositions et aucun faits tangibles.

La cours de cassation a cependant décidé de casser ce raisonnement...


Accusé de délit d'initié sans réelles preuves, uniquement des suppositions, ce sera désormais à l'investisseur de prouver sa bonne foie et son innocence !


Cordialement

Edellion
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amf, autorité des marchés financiers, cours de cassation et délit d'initié, décision cours de cassation bourse, delit d'initie, délit d'initié en bourse

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