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Définition Liquidation
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Vieux 07/04/2009, 21h26   #1 (permalink)
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Définition Liquidation


En France, lorsqu'une société est en situation de cessation des paiements, une procédure dite « collective » de redressement ou de liquidation judiciaire est déclenchée soit sur assignation d'un créancier, soit à la suite de la déclaration de cessation de paiements par les dirigeants (« dépôt de bilan » auprès du Tribunal de Commerce revêtant un caractère obligatoire), soit d'office par le Tribunal lui-même.

Une fois la procédure initiée, le Tribunal de Commerce peut ... Lire la suite : Liquidation - Trader-Finance


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