règles couverture SRD

[makina]

Bonjour,
Je voudrais savoir quels sont les droits, les devoirs, les obligations des banques dans ce cas :

J'ai des actions au srd.
En fin de mois je n'ai plus la couverture nécessaire pour proroger le srd.
Je ne donne aucune instruction à la banque.

La banque peut-elle acheter les actions et mettre mon compte à découvert ?
La banque doit-elle liquider les positions et me débiter la perte ou me créditer le gain ?
La banque a-t-elle l'obligation de me contacter avant toute action ?

Je cherche des réponses exactes à mes questions. Si vous avez d'autres informations complémentaires je suis preneur mais je cherche vraiment d'abord les réponses : oui/non avec explications et/ou lois.

[Castor]

Bonjour,
Je voudrais savoir quels sont les droits, les devoirs, les obligations des banques dans ce cas :

J'ai des actions au srd.
En fin de mois je n'ai plus la couverture nécessaire pour proroger le srd.
Je ne donne aucune instruction à la banque.
Le jour de la liquidation, la banque doit vous demander vos instructions. Si vous ne répondez pas, la banque considère que vous avez levé votre achat.
Si votre compte est suffisament alimenté, elle vous débite. Si en revanche, votre compte ne présente pas une provision suffisante, elle va liquider votre position. La banque peut-elle acheter les actions et mettre mon compte à découvert ? OUI (à hauteur de votre autorisation) ET NON (elle ne peut pas dépasser votre autorisation de découvert)
La banque doit-elle liquider les positions et me débiter la perte ou me créditer le gain ? OUI
La banque a-t-elle l'obligation de me contacter avant toute action ? OUI

Les règlementations en ce domaine sont du ressort de L'autorité des marchés financiers qui veille à la protection des investisseurs. Vous avez le loisir de les contacter par courrier. Ils interviennent de manière certaine dès lors que vous êtes dans votre droit.

Pour rappel
Au cours du mois boursier, lorsque la couverture ne permet plus de compenser le montant des pertes, la réglementation oblige l’intermédiaire financier à procéder à un appel de marge. Il demande alors à l’investisseur de reconstituer sa couverture sous 24 heures, sinon la position devra être soldée par l’intermédiaire financier (la réglementation l’y oblige). L’investisseur n’est pas obligé de réinjecter des liquidités, il peut effectuer des arbitrages en vendant des actifs qu’il détient au comptant et récupérer ainsi des liquidités ou réduire ses positions sur le SRD. L’investisseur pourra alors rétablir le taux de couverture nécessaire.

[makina]

ok ben moi j'ai perdu mon procès au TGI et en appel parce que mon avocat n'a pas su faire valoir mes droits.

novembre 2005 ma banque a fait des faux et a fait des opérations sans mon accord.J'ai envoyé un recommandé pour demander une correction.
pas de réponse.

14 décembre 2005 j'ai à nouveau demandé qu'ils corrigent leur erreur.
pas de réponse.

fin décembre 2005 ma banque achète les actions et je me retrouve en découvert de 21000€ sur mon compte qui n'a aucune autorisation de découvert.Elle ne m'a jamais demandé quoi que ce soit sur ce que je voulais faire ni informé de quelque façon que ce soit.

Ma banque me demande de couvrir mon découvert janvier 2006 et n'a toujours pas répondu à mes demandes.

Je renvoie un recommandé début février et qques jours après je reçois une réponse comme quoi ils ne sont pas responsables de leurs agissements de novembre 2005.

Ils m'ont prélevé des intérêts débiteurs jusqu'en juillet 2006 : (plus de 1300€)

Ils m'ont proposé un dédommagement de 700€ pour les erreurs qu'ils avaient fait en novembre 2005 mais m'ont attaqué en justice pour me réclamer les 21000€.

Le tribunal et la banque ont fini par reconnaître leurs erreurs de novembre 2005 mais ont totalement occulté ma contestation sur l'action de la banque en décembre 2005 et je dois payer 20000€.

Les frais de procédures m'ont déjà coûté 8500€.
Je veux aller en cassation.
Je n'ai plus rien.
J'ai besoin d'aide.

[Castor]

Makina,
vous avez eu une position débitrice de 21 000 euros sur votre compte cash.
C'est très surprenant. Toutefois, en contrepartie, vous avez été crédités des actions que vous avez du revendre. C'est ainsi que la régularisation de votre opération s'effectue. Donc, votre découvert a du être couvert par la vente des actions acquis au SRD.
Cordialement
Castor

[makina]

En fait non.
J'étais toujours en attente pour que les problèmes précédents soient réglés donc je n'ai plus rien fait.Je n'ai plus effectué aucune opération parce que je considérais que je n'étais plus maître de mon compte car ils effectuaient des opérations sans mon consentement et sans m'en aviser.
Je les en avais informé dans un courrier recommandé le 15 décembre 2005 et ils n'ont pas répondu.

Je tiens à préciser que j'étais totalement débutant en matière de marchés financiers et que je n'ai jamais reçu aucune information ni conseil de ma banque.

[Castor]

bonsoir,
21 000 euros de découvert correspondent à une position sur votre compte titre. Qu'est-elle devenue ?
Sinon, effectivement, dès lors que la banque ne vous prévient pas des risques, sa responsabilité peut être engagée
Cordialement
Castor

[makina]

Après m'avoir réclamé l'argent ils m'ont attaqué en justice et ont saisi mon compte titre.
Je leur ai ensuite demandé de vendre les actions car j'étais bloqué.
Ils n'ont jamais répondu à ma demande et les actions ont perdu 90% de leur valeur.